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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente - Boutique en ligne Primagaz

 

La société Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz, société anonyme au capital de 2.542.380 Euros, dont le siège social est Opus 12, 77 esplanade Charles de Gaulle - CS 20031 - 92914 Paris la Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 542 084 454, TVA n° FR 68 542 084 454, e-mail : boutique@primagaz.fr, anime un site Internet www.boutique.primagaz.fr.

 

Toute commande passée sur le site Internet www.boutique.primagaz.fr (ci-après dénommé le « Site ») vaut acceptation expresse par le client des présentes conditions générales de vente.

Le client s’engage à effectuer les achats sur le Site à des fins personnelles et à ne pas revendre les produits ou les utiliser à d’autres fins notamment commerciales.

Le traitement des commandes du client est effectué par Primagaz. 

Pour toute information  le client peut contacter Primagaz à l’adresse mail suivante : boutique@primagaz.fr.

 

1- Commande

Lors de sa première commande, le client doit créer sur le Site un compte en remplissant en ligne un formulaire contenant des informations personnelles.

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le client a renseigné tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription marqués d’un astérisque (*) qu’il certifie exacts, et qui sont indispensables pour traiter et exécuter la commande. Primagaz ne saurait être tenue responsable des difficultés engendrées par l'inexactitude des informations communiquées par le client. Le client aura juste à se connecter à son compte pour passer ses futures commandes.

Ces données seront traitées conformément à l’article « Protection des données personnelles».

Suite à la passation de sa commande, le client recevra, sur son adresse e-mail, un récapitulatif de sa commande. 

En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, Primagaz pourra lui adresser une mise en demeure d’y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de jours (8) jours, Primagaz pourra supprimer le compte personnel du client. En cas de manquement grave du client aux présentes conditions générales de vente, notamment en cas de fraude, Primagaz pourra de plein droit, supprimer son compte personnel sans mise en demeure préalable.

 

2- Prix et conditions de règlement

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. 

Les produits sont payables à la commande. Le client peut effectuer le règlement de sa commande par carte bancaire. Pour le paiement par carte bancaire, celui-ci s'effectue sur le serveur sécurisé de la Banque HSBC. Ainsi aucune information bancaire concernant le client ne transite par le Site. La commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. La fourniture du numéro de carte bancaire en ligne et la validation finale de la commande vaudront acceptation de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité du prix des produits commandés.

Les produits demeurent la propriété de Primagaz jusqu'au complet paiement du prix de la commande.

 

3- Livraison

Toute commande vaut contrat de vente entre Primagaz et le client. 

Primagaz s’engage à livrer les produits exclusivement en France métropolitaine (hors Corse) et en rez-de-chaussée, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la passation de la commande sur le Site. Dans le cas où Primagaz serait dans l’impossibilité d’exécuter dans les délais cette commande en raison d’un cas de force majeure, elle pourra avec l’accord du client différer cette livraison ou proposer des produits équivalents. Le client pourra soit accepter cette proposition, soit annuler sa commande.

La livraison s'effectue à l’adresse que le client a indiquée lors de sa commande (pas de livraison en étage).  Si le produit est retourné à Primagaz au motif que l’adresse est inexacte ou que le produit n’a pas pu être livré pour des raisons de sécurité au lieu indiqué lors de la commande, Primagaz en informera le client par e-mail. Le produit sera alors réexpédié au client après accord et paiement par lui des frais de réexpédition correspondants. Cet e-mail indiquera la procédure à suivre pour payer les frais de réexpédition. En cas de refus du client pour la réexpédition du produit ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai de sept (7) jours à compter de l’e-mail de Primagaz visé ci-dessus, celui-ci remboursera au client le montant des produits, à l’exclusion des frais d’expédition.

Tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Primagaz, prend physiquement possession du Produit. 

Un bon de livraison accompagne chaque produit livré (reprenant le détail de la commande).

La livraison n’inclut pas l’installation et la mise en service des produits. 

 

4- Réception de la commande et défauts apparents

A la réception de la commande, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du produit livré et devra formuler toutes réserves en précisant les anomalies de manière claire sur le bon de livraison en présence du livreur.

Le client dispose en outre d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du produit, pour adresser par courrier recommandé adressé au Service Après-Vente de PRIMAGAZ à l’adresse postale PRIMACYL (agence commerciale de Primagaz), 6 Bois Chêne Le Loup, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, toutes réserves ou réclamations pour défaut apparent des produits livrés, avec la facture d’achat et les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai de 3 jours, aucune réclamation à l’encontre du transporteur ne sera recevable.

 

5- Garanties, SAV

Garantie commerciale : les produits vendus sont garantis (hors installation), sous réserve d’une utilisation normale du produit. Tout produit présentant un défaut qualitatif sera remplacé ou réparé par Primagaz à ses frais. Les frais de renvoi de la marchandise après réparation ou remplacement sont à la charge de Primagaz.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (démontage erroné, mauvais entretien, mauvaise utilisation, dégât des eaux, etc.) sont exclus de la garantie ainsi que les piles des appareils ou tout consommable tel que les filtres et cartouches filtrantes. La garantie cesse également si l’utilisation, le stockage ou toute intervention effectuée sur le produit, notamment l’entretien, la réparation, la maintenance, l’installation, ne sont pas conformes aux prescriptions du constructeur, à la réglementation ou aux normes en vigueur. La garantie comprend uniquement le remplacement des pièces défectueuses. Les produits obsolètes ne pourront en aucun cas être repris par Primagaz.

Tous nos produits sont garantis 2 ans à partir de la date d’achat indiquée sur la facture (à l’exclusion de la gamme anti-moustique pour laquelle la garantie est de 1 an).

Elle prend effet à partir de la date d’achat indiquée sur la facture.

 

Toute demande SAV, nécessitant un retour du produit ou pas, doit être faite en prenant contact avec le Service Après-Vente de PRIMAGAZ au 0821 235 235 choix 4 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h). Le dossier de demande de SAV est à envoyer par mail à primamat@primagaz.fr ou par courrier à l’adresse postale PRIMACYL (agence commerciale de Primagaz), 6 Bois Chêne Le Loup, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY.

 

Pour que la demande soit traitée le dossier de SAV doit comporter impérativement les éléments suivants :

  • la référence constructeur du produit (présent sur la notice, si la notice est fournie au magasin ou distributeur)
  • une description de la panne
  • une copie de la Facture d’achat (date de départ de la période de garantie)
  • le nom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du client nous permettant de le contacter si nécessaire
  • photos

 

A réception de ces éléments, un accusé de réception vous sera envoyé dans un délai de 48 heures. Tout dossier incomplet ne sera pas traité par le SAV.

 

Si le SAV donne son accord pour retourner un produit, afin d'en faciliter le traitement, le produit retourné devra comporter :

  • le numéro de dossier SAV communiqué par le SAV
  • une copie de la Facture d’achat
  • le numéro d'accord de retour
  • les motifs du retour

Aucun retour de produit ne sera accepté si celui-ci n'est pas dans son emballage d'origine et ne comporte pas de numéro de dossier SAV mentionné clairement sur le colis

Garanties légales : le client dispose également de la possibilité d’invoquer :

- la garantie légale de conformité dans le cas où le produit ne correspondrait pas à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant à la description donnée par le vendeur et/ou aux qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 et suivants du Code civil).

 

6- Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. 


Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Primagaz Confort et Loisirs - Opus 12 - 77 esplanade du Général de Gaulle - CS 20031 - 92914 Paris la Défense Cedex (e-mail : boutique@primagaz.fr ;  sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint à l'e-mail de confirmation de la commande adressé par Primagaz au client, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du client du présent contrat, Primagaz remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Primagaz) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Primagaz sera informé de la décision du client de rétractation du présent contrat.

Primagaz procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du produit d’un montant spécifié en Annexe. 

 

7- Protection des données personnelles

Le Site exploité par Primagaz a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1239885. Les informations que le client communique sur le Site permettent à Primagaz de traiter et exécuter ses commandes. Les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages et champs du Site. 

Les autres informations demandées pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à mieux connaître le client ainsi qu'à améliorer les services proposés.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données qui le concernent. Le client peut l'exercer en adressant un courrier électronique à boutique@primagaz.fr ou en adressant un courrier à l'adresse Primagaz Confort et Loisirs - Opus 12 - 77 esplanade du Général de Gaulle - CS 20031 - 92914 Paris la Défense Cedex. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

8- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets et sont la propriété exclusive de Primagaz.

Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement demander à Primagaz l’autorisation écrite.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation, de subordination, de représentation, de mandat ou d’agence, le client et Primagaz restant indépendant l’un de l’autre.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de La CGP Primagaz.

 

9- Force majeure

Primagaz ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, notamment catastrophes naturelles, incendies, grève, défaillance ou pannes et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes ou des livraisons dès lors que ces évènements revêtent les caractères de la force majeure.

De la même façon, la responsabilité de Primagaz ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Primagaz (en particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques), dès lors que ces évènements revêtent les caractères de la force majeure.

 

10- Intégralité du contrat

Les présentes conditions conclues entre Primagaz et le client expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties.

Si une disposition particulière des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente était considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

 

11- Droit applicable

En cas de réclamation ou contestation concernant le présent contrat, le client a la possibilité de contacter Primagaz par courrier ou par téléphone, aux coordonnées précisées en préambule du contrat. Primagaz pourra alors mettre le client en relation avec son service relations clients afin de chercher la solution la plus appropriée.

Les présentes conditions sont soumis au droit français.

Il est rappelé que les parties ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

 

Annexe

Frais de renvoi des produits

 

 


 

Formulaire de rétractation

[Ce formulaire de rétractation devra figurer dans le mail de confirmation et le cas échéant dans le colis du produit.]

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de Primagaz Confort et Loisirs - Opus 12 - 77 esplanade du Général de Gaulle - CS 20031 - 92914 Paris la Défense Cedex - e-mail : boutique@primagaz.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

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